Achats et ventes de biens immobiliers

Le compromis de vente

Il s’agit d’une vente ferme et définitive, dont les effets Sont différés dans le temps, jusqu’à la signature de l’acte notarié. Cet acte peut contenir des conditions suspensives pour permettre, par exemple, à l’acquéreur de mettre fin à son projet s’il n’obtenait pas le prêt nécessaire. Traditionnellement, la signature de ce compromis est assortie du versement par l’acquéreur d’un acompte sur le prix. Hormis par les conditions suspensives prévues dans le contrat, ni l’acquéreur, ni le vendeur ne peuvent se dédire, après expiration du délai légal de rétractation de 8 jours.

La promesse unilatérale de vente

Cette promesse unilatérale de vente oblige le propriétaire, pour une durée à convenir, à ne vendre à personne d’autre qu’au candidat acquéreur. Une somme, représentant usuellement 10% du prix de vente, est déposée par le candidat acquéreur.

La signature de l’acte de vente

Dès que le dossier de vente est complet, un rendez-vous de signature peut être envisagé. Un état provisionnel des frais de vente est adressé à l’acquéreur, il lui est demandé de faire préparer par sa banque un chèque établi à l’ordre du notaire. A la signature de l’acte de vente, il est donc vivement conseillé de souscrire une assurance.

Construire et rénover

Lors de travaux de construction ou de rénovation importante (+20m2), un permis de construire est obligatoire.

Un imprimé est à retirer dans les mairies, il spécifie toutes les pièces à fournir.

La demande est à déposer dans la mairie du lieu des travaux. Dans les quinze jours si votre dossier est complet, vous devez recevoir un avis de réception.

Le délai normal d’instruction est de deux mois. Si à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut être réputé accordé. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration de ces délais.

Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d’afficher le permis sur le terrain dès qu’il le reçoit et pour toute la durée des travaux. Le permis est affiché en mairie pendant deux mois. Le permis de construire est périmé si les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification, ou si les travaux ont été stoppés pendant plus d’un an.