Objectif du contrôle de conception
Depuis l’année 2000, des arrêtés municipaux ont rendu obligatoires les études de sol et de filière dans le cas de la création d’un système d’assainissement non collectif.
Ainsi, lorsque les pétitionnaires déposent leur dossier en mairie, celui-ci contient une étude de sol et de filière que le Service d’Assainissement Non Collectif va vérifier dans un premier temps sur papier et aussi sur le terrain.
Faisabilité du projet par rapport au DTU 64.1
(Document Technique Unifié) : respect des volumes de fosses, des limites de propriétés, des arbres, des pentes du terrain, de la hauteur de l’habitation, de la ventilation, du profil hydraulique.
Cohérence avec l’étude de filière : Projet présenté par le Bureau d’études obligatoire par arrêté municipal depuis juin 2000 sur le territoire de la Communauté de Communes du Val d’Oust et de Lanvaux.
Cette étape est le contrôle de conception. Une fois l’étude de sol et de filière contrôlée, un avis est envoyé au maire de la commune, afin qu’il puisse donner sa décision sur la faisabilité du projet.
Envoi d’un avis au maire de la commune pour signature.
Accord sur le projet :
le pétitionnaire reçoit l’avis du maire et peut commencer ses travaux.
Désaccord sur le projet :
un nouveau projet doit être présenté pour le terrain mentionné.
